Return to previous page

Conditions générales de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON Tirema b.v.

1 Général

1.1 Les présentes conditions (les ” Conditions “) s’appliquent à toutes les offres, devis et accords entre Tirema b.v., ci-après dénommée ” Tirema “, et ses clients, ci-après dénommés le ” Client “. Les dérogations aux conditions générales doivent faire l’objet d’un accord exprès et écrit.
1.2 L’applicabilité de toute condition d’achat ou autre du client est expressément rejetée par la présente.
1.3 Le client ne peut transférer les droits et obligations découlant d’un contrat à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit de Tirema bv.
Tirema b.v. ne peut refuser ce consentement pour des motifs déraisonnables.

2 Offres et devis

2.1 Tous les devis et offres de Tirema bv sont sans engagement, qu’un délai d’acceptation ait été fixé ou non.
2.2 Tirema b.v. ne peut être liée par ses offres ou devis si le client peut raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur ou une faute manifeste.
2.3 Tous les prospectus, descriptions, spécifications, dessins et indications de poids et de dimensions fournis par Tirema b.v. sont purement indicatifs et aucun droit ne peut en découler, sauf convention contraire expresse.
2.4 Les prix mentionnés dans un devis ou une offre s’entendent hors TVA et autres prélèvements publics, hors frais d’emballage, hors frais d’installation et hors frais supplémentaires à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de déplacement et de séjour, les frais de port et les frais administratifs, sauf indication contraire.
2.5 Tirema b.v. n’est pas liée par une commande qui s’écarte (sur des points mineurs ou non) de l’offre contenue dans le devis ou l’offre. Le contrat n’est alors pas conclu conformément à cette acceptation dérogatoire, sauf indication contraire de Tirema BV.
2.6 Un devis composé n’oblige pas Tirema BV à exécuter une partie de la mission à une partie correspondante du prix indiqué.

3 Délais de livraison, exécution et modification de l'accord

3.1 Les délais convenus ou indiqués pour l’accomplissement de certaines activités ou pour la livraison de certaines marchandises n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un délai.
3.2 Si Tirema bv a besoin d’informations de la part du client pour l’exécution de la convention, le délai d’exécution ne commence à courir que lorsque le client a mis ces informations à la disposition de Tirema bv de manière correcte et complète.
3.3 La livraison est effectuée ex Tirema b.v. conformément aux Incoterms applicables.
3.4 Le client est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où elles sont mises à sa disposition. Si le client refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, Tirema bv est en droit de stocker les marchandises aux frais et risques du client.
3.5 Tirema bv est en droit d’exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.
3.6 Si le contrat est exécuté par phases, Tirema bv peut suspendre l’exécution des parties qui appartiennent à une phase ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
3.7 Les modifications ou compléments aux accords doivent être expressément convenus par écrit. Si le client demande une modification et/ou un ajout à un accord et que les parties ne parviennent pas à un accord, l’accord reste en vigueur dans sa forme initiale.
3.8 Si, au cours de l’exécution de la convention, il apparaît que pour une bonne exécution il est nécessaire de la modifier ou de la compléter, les parties procéderont à l’adaptation de la convention en temps utile et en concertation mutuelle. Si la nature, la portée ou le contenu de l’accord, que ce soit ou non à la demande ou à l’indication du Client, des autorités compétentes et autres, est modifié et que l’accord est ainsi changé qualitativement et/ou quantitativement, cela peut également avoir des conséquences sur ce qui a été initialement convenu. Par conséquent, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. Tirema b.v. fournira une estimation du prix à l’avance, dans la mesure du possible. En modifiant l’accord, la période d’exécution initialement prévue peut également être modifiée. Le client accepte la possibilité de modifier l’accord, y compris la modification du prix et du délai d’exécution.
3.9 Tirema bv a le droit d’augmenter le prix convenu, même si un prix fixe a été convenu, en raison d’un pouvoir ou d’une obligation en vertu de la loi ou des règlements, ou si l’augmentation est due à une hausse du prix des matières premières, des salaires, etc., ou pour d’autres raisons – dans la mesure où elles n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat – sans que le client ait le droit de résilier le contrat pour cette raison.

4 Suspension, dissolution et résiliation anticipée de la convention

4.1 Tirema b.v. est autorisée à suspendre l’exécution des obligations ou à dissoudre le contrat :

  • si le client ne remplit pas, ne remplit pas complètement ou ne remplit pas en temps voulu ses obligations en vertu du contrat ;
  • si, après la conclusion du contrat, Tirema BV a connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que le Client ne respectera pas ses obligations ;
  • si le client a été invité à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu du contrat lors de sa conclusion et que cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante ;
  • si, en raison d’un retard du Client, l’exécution du contrat aux conditions initialement convenues ne peut plus être exigée de Tirema BV ;
  • en cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite du Client, de saisie aux frais du Client – si et dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans les trois mois -, de restructuration de dettes ou de toute autre circonstance à la suite de laquelle le Client ne peut plus disposer librement de ses actifs ;
  • si les circonstances sont telles que l’exécution de l’accord est impossible ou si d’autres circonstances sont telles que le maintien intact de l’accord ne peut raisonnablement être exigé de Tirema BV.

4.2 En cas de dissolution du contrat, les créances de Tirema bv sur le client deviennent immédiatement exigibles. Si Tirema BV suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
4.3 Si Tirema BV procède à la suspension ou à la dissolution, elle n’est en aucun cas responsable de l’indemnisation des dommages et des frais survenus de quelque manière que ce soit. Si la dissolution est imputable au client, Tirema BV a droit à une indemnisation pour le dommage, y compris les frais encourus directement et indirectement de ce fait.

5 Force majeure

5.1 Tirema BV n’est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers le client si elle en est empêchée en raison d’une circonstance qui n’est pas due à une faute et dont elle n’est pas responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée.
5.2 Dans les présentes conditions générales, la force majeure est définie, outre sa signification dans la loi et la jurisprudence, comme toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Tirema bv n’a aucune influence, mais à cause desquelles Tirema bv ne peut pas remplir ses obligations. Les grèves dans l’entreprise de Tirema b.v. ou de tiers sont incluses. Tirema bv est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) du contrat survient après que Tirema bv aurait dû remplir son engagement.
5.3 Tirema BV peut suspendre ses obligations en vertu du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de dissoudre le contrat sans être tenue de verser des dommages et intérêts à l’autre partie.
5.4 Dans la mesure où Tirema bv a déjà partiellement rempli ses obligations découlant du contrat au moment où la force majeure se produit, ou sera en mesure de les remplir, et qu’une valeur indépendante peut être attribuée à la partie remplie ou encore à remplir, Tirema bv est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou encore à remplir respectivement. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

6 Expédition de retour

6.1Tirema bv n’est jamais tenue de reprendre des marchandises ou des travaux déjà livrés. Si, contrairement à ce qui précède, Tirema bv. accepte de renvoyer les biens et/ou travaux qu’elle a livrés, ces biens et/ou travaux doivent être renvoyés à Tirema bv. dans leur état et emballage d’origine et conformément aux conditions (éventuelles) spécifiées par Tirema bv. Tirema bv. n’est pas tenu de rembourser à l’Acheteur les frais liés au retour. Tirema bv. se réserve le droit de facturer à l’acheteur 15% des frais liés au retour. Les produits commandés et fabriqués spécialement ne peuvent être retournés.

7 Frais de paiement, intérêts contractuels et frais de recouvrement

7.1 Le paiement doit être effectué sans suspension ni compensation dans le délai de paiement convenu, par virement du montant dû sur le compte bancaire numéro NL97INGB0007358052 de la banque ING au nom de Tirema b.v. à Oud-Beijerland. L’utilisateur a le droit de facturer périodiquement.
7.2 Tirema b.v. est en droit d’exiger une garantie du client s’il existe un motif raisonnable de le faire, même pendant l’exécution du contrat.
7.3 A l’expiration du délai de paiement, le client est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le client est alors redevable d’un intérêt de 2% par mois. Dès que le cocontractant est en défaut, toutes les créances (futures) de l’utilisateur sur le client deviennent immédiatement exigibles et le défaut commence également à l’égard de ces créances sans mise en demeure ou autre déclaration préalable au sens de l’article 6:80 et suivants du Code civil néerlandais. Dans ce cas, l’utilisateur est autorisé à suspendre ses obligations en vertu de tout accord conclu avec le client jusqu’à ce que le paiement intégral de toutes les créances dues et exigibles ait été reçu. Les intérêts sur le montant dû et payable seront calculés à partir du moment où le Client est en défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant dû.
7.4 Tirema b.v. est en droit d’affecter les paiements effectués par le client d’abord à la réduction des frais, ensuite à la réduction des intérêts encore dus et enfin à la réduction du montant principal et des intérêts courants.
7.5 Le client n’a pas le droit de compenser ou de différer le montant qu’il doit à Tirema BV.
7.6 Les contestations du montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
7.7 Si le cocontractant est en retard dans l’exécution (ponctuelle) d’une quelconque obligation (de paiement), tous les frais de règlement extrajudiciaire sont à la charge du client, en plus du montant principal et des intérêts. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15% de la somme principale due, avec un minimum de 150,00 € hors TVA.
7.8 En cas de liquidation, de faillite ou de suspension (temporaire) de paiement du client ou lorsque l’application du plan de rééchelonnement de la dette est prononcée à l’encontre du client, ou lorsqu’une partie importante de ses actifs est saisie ainsi qu’en cas de force majeure, toutes les obligations du client en vertu de tout contrat deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, l’utilisateur est autorisé à suspendre l’exécution de tout accord conclu avec le client ou à procéder à la dissolution de cet accord.

8 (prolongé) Conservation du titre

8.1 Tous les biens livrés et à livrer restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que le vendeur a ou aura à l’encontre de son acheteur, y compris en tout cas les créances visées au livre 3, article 92 du Code civil néerlandais.
8.2 Tant que la propriété des marchandises n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci ne peut donner les marchandises en gage ou accorder à des tiers un autre droit sur celles-ci, sauf dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’acheteur s’engage, à la première demande du vendeur, à collaborer à l’établissement d’un gage sur les créances que l’acheteur obtient ou obtiendra sur ses clients en vertu de la livraison ultérieure de marchandises.
8.3 L’acheteur est tenu de coopérer en nous communiquant, à notre première demande, les noms et adresses des acheteurs susmentionnés, sous peine de perdre une amende immédiatement exigible de 10 % de la créance que nous avons sur l’acheteur, avec un minimum de 750,00 EUR par jour ou partie de jour où l’acheteur est en défaut d’exécution de cette obligation, ainsi qu’un montant de 500,00 EUR pour chaque jour ultérieur où la violation se poursuit.
8.4 L’acheteur est tenu de stocker les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable du vendeur.
8.5 Le vendeur sera en droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété et encore en possession de l’acheteur si ce dernier est en défaut de paiement ou a ou est susceptible d’avoir des difficultés de paiement. L’acheteur doit à tout moment accorder au vendeur le libre accès à ses locaux et/ou bâtiments aux fins d’inspecter les marchandises et/ou d’exercer les droits du vendeur.
8.6 Les dispositions énoncées aux points 1 à 5 ci-dessus n’affectent pas les autres droits du vendeur.

9 Garanties, examen et plaintes, délai de prescription

9.1 Tirema bv garantit que les marchandises à livrer sont exemptes de défauts matériels et de fabrication. Les pièces présentant des défauts de matériel et de fabrication seront remplacées gratuitement si elles sont présentées à Tirema b.v. CIF. 9.2 Les pièces réparées et/ou remplacées sont livrées Ex-Works par Tirema b.v.. Le remplacement et/ou la réparation ne donnent pas lieu à une prolongation de la période de garantie visée au paragraphe 1. Les coûts liés à l’importation ou à l’exportation ou d’autres coûts supplémentaires sont à la charge du client.
9.3 Si les parties ont convenu d’une autre garantie, celle-ci s’applique explicitement à la place et non en sus de la garantie visée au paragraphe 1.
9.4 Toutes les garanties fournies par Tirema bv s’éteignent en cas de modification, d’entretien ou de réparation des marchandises par des parties autres que (désignées par) Tirema bv, ainsi qu’en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation inexperte ou de stockage incorrect des marchandises, d’utilisation contraire aux instructions d’utilisation et de sécurité des marchandises ou de circonstances extérieures.
9.5 Le client est tenu d’examiner ou de faire examiner les marchandises livrées immédiatement au moment où les marchandises sont mises à sa disposition ou que les travaux en question sont effectués, respectivement. Ce faisant, le client doit examiner si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu et répondent aux exigences dont les parties ont convenu à cet égard. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à Tirema b.v. dans les 14 jours suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à Tirema BV immédiatement, mais en tout cas dans les 14 jours suivant leur découverte. La notification doit contenir une description du défaut aussi détaillée que possible, afin que Tirema BV soit en mesure de réagir de manière adéquate. Le client doit donner à Tirema BV la possibilité d’examiner ou de faire examiner une plainte.
9.6 Le dépassement des délais mentionnés au paragraphe précédent entraîne la déchéance des droits du Client.
9.7 S’il s’avère qu’une plainte n’est pas fondée, les frais encourus par Tirema BV de ce fait, y compris les frais de recherche, seront intégralement supportés par le client.
9.8 Contrairement aux délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les réclamations et défenses contre Tirema bv et les tiers impliqués dans l’exécution d’un contrat par Tirema bv est d’un an.

10 Responsabilité

10.1 Tirema BV n’est pas responsable des dommages de toute nature résultant de la prise en compte par Tirema BV de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du client.
10.2 Toute responsabilité de Tirema bv pour des dommages indirects est exclue, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d’activité. En outre, la responsabilité de Tirema b.v. est limitée à l’exécution de la garantie prévue à l’article 8.
10.3 La responsabilité de Tirema b.v. est en tout cas limitée au montant payé par son assureur dans le cas en question.
10.4 Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de Tirema BV.

11 Indemnisation

11.1 Le Client garantit Tirema bv contre toute réclamation de tiers qui subissent un dommage en rapport avec l’exécution de la convention et dont la cause est imputable à d’autres parties que Tirema bv.
11.2 Si la responsabilité de Tirema bv est engagée par des tiers pour cette raison, le Client est tenu d’assister Tirema bv tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si le Client ne prend pas les mesures adéquates, Tirema bv est en droit de le faire elle-même, sans mise en demeure. Tous les frais et dommages de la part de Tirema BV et des tiers qui en découlent sont entièrement à la charge du client.

12 Propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle acquis ou liés aux marchandises livrées, y compris les modifications, les manuels et autres documents ou éléments connexes, restent la propriété de Tirema b.v. ou de ses concédants.

13 Droit applicable et litiges

13.1 Le droit néerlandais s’applique exclusivement à toutes les relations juridiques auxquelles Tirema b.v. est partie, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y a son domicile. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
13.2 Le juge du lieu de résidence de Tirema BV est exclusivement habilité à prendre connaissance des litiges, sauf si la loi en dispose autrement. Néanmoins, Tirema b.v. a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent conformément à la loi.
13.3 Les parties ne s’adresseront au tribunal qu’après avoir fait tous les efforts possibles pour régler un différend en concertation mutuelle.

14 Localisation

14.1 Ces conditions peuvent être téléchargées sur Internet à l’adresse www.tirema.nl. et www.voorwaarden.net

Formaté le 01-04-2021 à Oud-Beijerland

© 2019 - 2023 Tirema | Alle rechten voorbehouden.